Description
Exonération de la taxe foncière
Ce modèle permet de demander l’exonération ou le dégrèvement de la taxe foncière (logement vacant, construction nouvelle, condition d’âge ou de revenus).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
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