Loyer – Demande de révision du loyer pour surface inexacte

Description

Lettre de révision du loyer pour surface inexacte

Ce modèle de lettre de révision du loyer permet de demander une diminution de loyer lorsque la surface habitable réelle est inférieure à celle indiquée au bail.

À jour de la loi

Lorsque la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle mentionnée au bail, le locataire peut obtenir une diminution de loyer proportionnelle (article 3 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR). À défaut d’accord, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.