Modèle d’Etat des lieux d’entrée d’un appartement

Description

Modèle d’état des lieux d’entrée pour un appartement

Ce modèle d’état des lieux d’entrée pour un appartement décrit l’état du logement pièce par pièce, à annexer au bail lors de la remise des clés.

Que contient ce modèle ?

Une grille détaillée par pièce (murs, plafond, sols, équipements), le relevé des compteurs, le nombre de clés remises et une zone de remarques.

Un état des lieux à jour de la loi

• conforme à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 ;
• recours au commissaire de justice (ancien huissier) en cas de désaccord ;
• rappel de l’article 1731 du Code civil.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.