Description
VOUS AVEZ SEULEMENT BESOIN D’UN FORMULAIRE ? Ce modèle est pour vous.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 1 document : Un formulaire de bail professionnel au format PDF à imprimer tel quel et destiné à être complété manuscritement pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi.
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Un seul document est livré à savoir le formulaire de bail professionnel.
Pour un bail professionnel plus complet vous pouvez télécharger notre modèle de bail professionnel en version RTF (à retravailler sur votre ordinateur) comprenant en plus du bail les formulaires obligatoires à joindre ou notre pack avec en plus le guide du bail professionnel.
Les baux professionnels sont soumis aux dispositions traditionnelles du Code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986, (article 57 A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
Notre modèle prévoit toutes les clauses nécessaires à la signature d’un bail professionnel en prévoyant certaines options destinées à répondre aux besoins des différentes parties.
Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Pour les locataires cette nouvelle loi ouvre la possibilité de l’installation d’une activité professionnelle ou commerciale dans les locaux. Ainsi, la loi autorise les parties qui relèvent en principe des baux professionnels à se placer conventionnellement sous le régime des baux commerciaux.
Cela permet par exemple aux cabinets d’avocats ou de médecins de conclure un bail commercial.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
