Congé du propriétaire – Location meublée

Description

Congé du propriétaire (location meublée)

Ce modèle permet au bailleur d’une location meublée de donner congé à l’échéance.

À jour de la loi

Préavis de trois mois, pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (article 25-8).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.