Ce modèle de mandat de vente simple confie la vente d’un bien à un agent immobilier, sans exclusivité.
À jour de la loi
Loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970, décret du 20 juillet 1972) : carte professionnelle, garantie financière, inscription au registre des mandats, honoraires dus en cas de réalisation.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit ou d’un notaire.
Plan du modèle
Identité des parties Désignation des biens à vendre Situation locatives Servitudes Charges fiscales et autres Acte authentique jouissance Prix Séquestre Rémunération du mandataire Durée En cas de démarchage à domicile Obligations et pouvoirs du mandataire Obligations du mandant Election de domicile Formulaire de rétractation
Plan du mode d'emploi
1°La formation du mandat Forme du mandat Les mentions obligatoires du mandat Les mentions facultatives du mandat Clauses interdites et clauses abusives 2° Les obligations des parties Les obligations du mandataire Les obligations du mandant 3° l’Extinction du mandat 4°La faculté de rétractation pour les mandats signés à domicile Textes de loi
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