Description
Cession de droits sur un logiciel
Cession des droits patrimoniaux d’auteur sur un logiciel, avec remise du code source.
Ce que couvre le modèle
- Droits cédés (reproduction, adaptation…)
- Destination, territoire, durée
- Prix et remise du code source
- Garanties (originalité, absence de tiers)
Ce que dit la loi
La cession porte sur les droits patrimoniaux (le droit moral demeurant inaliénable) et délimite les droits cédés (articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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