Description
Contrat de prestation informatique
Cadre général d’une prestation de services informatiques (conseil, développement, déploiement, support).
Ce que couvre le modèle
- Objet et livrables
- Recette éventuelle
- Cession des droits, confidentialité, RGPD
- Responsabilité, résiliation, litiges
Ce que dit la loi
La cession des développements suit les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Paiement : article L. 441-10 du Code de commerce.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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