Description
Contrat SaaS — secteur industrie
Contrat SaaS adapté aux logiciels industriels (production, IoT, supervision).
Ce que couvre le modèle
- Accès au service, licence, niveaux de service
- Durée, reconduction, prix
- Données du client : propriété, RGPD, réversibilité
- Sécurité, responsabilité
- Propriété des données industrielles et continuité
Ce que dit la loi
Les données industrielles générées demeurent la propriété du client ; l’éditeur assure un niveau de disponibilité adapté à la production et un plan de continuité.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.