Contrat SaaS (abonnement logiciel)

Description

Contrat SaaS (abonnement logiciel)

Contrat entre un éditeur et son client pour l’accès à un logiciel hébergé (SaaS), par abonnement.

Ce que couvre le modèle

• Accès au service, licence, niveaux de service
• Durée, reconduction, résiliation, prix
• Données du client : propriété, RGPD, réversibilité
• Sécurité, maintenance, responsabilité

Ce que dit la loi

L’éditeur agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) ; la reconduction tacite est encadrée par la loi Chatel. Le logiciel reste la propriété de l’éditeur.

Sommaire du document

1. Parties
2. Objet
3. Licence d’utilisation
4. Niveaux de service
5. Durée, reconduction, résiliation
6. Prix et paiement
7. Données du client (RGPD)
8. Sécurité
9. Maintenance et évolutions
10. Responsabilité
11. Droit applicable et litiges

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.