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Zoom sur… La déclaration d’insaisissabilité des entrepreneurs individuels ou des professions libérales

Les articles L526-1 à L526-5 du Code de commerce permettent aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et professions libérales de protéger définitivement tout leur patrimoine immobilier personnel de leurs créanciers éventuels. En effet, depuis la loi du 4 août 2008 ce n’est plus seulement la résidence principale qui peut être déclarée insaisissable, mais tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis

 >   Qui est concerné ?
Les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, agents commerciaux…).
La protection est refusée à un dirigeant d’une société unipersonnelle.

 >   Quels biens sont ainsi protégés
Tout le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur à la condition qu’il ne soit pas affecté à son usage professionnel (immeuble, maison, terrain…).
Pour un bien à usage mixte, qui serait en partie seulement utilisé à titre professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
Pour un bien sur lequel l’entrepreneur est en indivision, la protection vaudra pour sa partie indivise.
Cela ne fonctionne pas si le bien est en SCI.
La domiciliation du déclarant dans son local d’habitation en application de l’article L123-10 du Code de commerce (domiciliation pour l’inscription au RCS ou au RM) ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l’objet de déclaration, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

 >   Peut-on faire une renonciation partielle ?
Oui.
Pour faciliter l’accès au crédit il est possible de faire une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice de l’un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels. Ainsi, seuls les biens désignés seront saisissables.

 >   Comment faire cette déclaration et combien ça coûte ?
La déclaration est obligatoirement reçue par un Notaire et publiée aux hypothèques.
Le prix varie suivant la valeur du bien. A titre indicatif, pour un bien d’une valeur de 250.000 euros il vous en coutera environ 600 euros.

 >   Quel est l’effet de cette protection ?
Cette déclaration rend vos biens immobiliers totalement insaisissables. Cela ne vaut qu’à compter de la publication de votre déclaration au bureau des hypothèques et pour les dettes qui naissent à compter de cette date (pas pour les anciennes).
La protection ne vaut que pour les dettes professionnelles donc toutes les dettes privées ne sont pas concernées et ces créanciers pourront saisir les biens.

 >   Combien de temps est-ce que cette protection dure ?
A tout moment l’entrepreneur peut décider de faire cesser cette protection en repassant chez un notaire pour qu’il fasse la formalité.
Sinon la protection va durer jusqu’à la mort de l’entrepreneur, et à ce moment le bien redevient saisissable, les héritiers ne peuvent se prévaloir de l’insaisissabilité.
Si le/les biens est/sont vendus, le prix obtenu demeure insaisissable pendant un an à condition qu’il soit réinvesti dans ce délai d’un an dans l’acquisition d’une résidence principale (déclaration de remploi)

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