Organiser à l’avance sa propre protection, ou celle d’un proche vulnérable, sans attendre une décision du juge : c’est tout l’intérêt du mandat de protection future. Un outil souple, encore trop peu connu. Explications.
Le principe
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur elle et sur ses biens, le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Des parents peuvent aussi l’établir pour un enfant en situation de handicap.
Un atout par rapport à la tutelle
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, le mandat n’entraîne aucune incapacité tant qu’il n’a pas pris effet, et il respecte la volonté exprimée par la personne. C’est elle qui choisit qui la protégera et comment.
Comment l’établir
Le mandat peut être conclu par acte notarié, qui autorise une gestion patrimoniale étendue, ou par acte sous seing privé établi selon le modèle prévu, aux pouvoirs plus limités. Le mandant précise l’étendue de la mission confiée.
Quand il prend effet
Le mandat ne s’applique que lorsque l’altération des facultés du mandant est constatée par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique. Le mandataire rend alors compte de sa gestion selon les modalités prévues.
Anticipez avec les bons documents
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