Le divorce crée souvent un écart de niveau de vie entre les ex-époux. La prestation compensatoire a précisément pour objet de corriger cette disparité. Comment est-elle fixée, sous quelle forme, et peut-elle évoluer ? Le point.
À quoi elle sert
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être demandée quelle que soit la forme du divorce, y compris par consentement mutuel.
Comment le montant est fixé
Le juge, ou les époux dans leur convention, tient compte de nombreux critères : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, les qualifications et la situation professionnelle, les conséquences des choix faits pendant la vie commune (avoir élevé les enfants), le patrimoine estimé après liquidation, et les droits respectifs en matière de retraite.
Sous quelle forme
La loi privilégie le versement en capital : une somme d’argent, l’attribution d’un bien ou d’un droit. À titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier le justifie, elle peut prendre la forme d’une rente viagère.
Peut-elle être révisée
Une prestation versée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Le capital, lui, n’est en principe pas révisable, seules ses modalités de paiement pouvant l’être.
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