Définition : Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Loi applicable formalités : A compter du 1er juillet 1993, en application d’une directive européenne du 14 octobre 1991, l’employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, acte sous seing privé ou lettre d’engagement.
Les éléments essentiels qui composent le contrat sont : l’identité des deux parties, le lieu de travail, l’emploi occupé, la rémunération. Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat de travail toutes clauses dont elles ont convenues, à l’exception de celles qui dérogent aux dispositions d’ordre public des lois et règlements et à celles de la convention collective applicable à l’entreprise.
Le contrat de travail commence par une période d’essai, d’une durée variable, pendant laquelle il peut être interrompu par l’une des parties, à tout moment sans préavis ni indemnités.
En droit français, il existe différents types de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat de travail à durée déterminée (CDD), le contrat de travail temporaire ou d’intérim, le contrat de travail à temps partiel, les contrats jeunes (contrat d’apprentissage, de qualification, d’adaptation, d’orientation, contrat emploi jeune, contrat d’insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat initiative emploi (CIE), le contrat emploi solidarité (CES), le contrat emploi consolidé (CEC) etc.
Chaque type de contrat de travail comporte ses propres règles et spécificités qu’il convient de bien connaître que l’on soit employeur ou employé.
Le pouvoir de direction de l’employeur lui permet d’aménager les conditions de travail des salariés. Mais l’accord de ceux-ci est nécessaire lorsque la modification porte sur l’un des éléments substantiels du contrat de travail: Emploi occupé, rémunération, lieu de travail, s’il apparaît qu’il a été considéré comme tel lors de la conclusion du contrat de travail. Les autres éléments sont considérés comme non substantiels.
Dans le cadre de la modification d’un élément substantiel, l’employeur doit solliciter l’accord du salarié : soit le salarié accepte la modification : le contrat de travail se poursuit aux conditions nouvelles, soit le salarié refuse la modification : l’employeur renonce à la modification ou licencie le salarié. Le licenciement est justifié si l’employeur peut invoquer une cause réelle et sérieuse à la modification. Dans le cadre de la modification d’un élément non substantiel, le salarié doit accepter la modification. Son refus constitue un manquement aux obligations contractuelles que l’employeur peut sanctionner au besoin en procédant au licenciement de l’intéressé.Sont interdites, lors de l’embauche, les discriminations fondées sur la race, le sexe, les moeurs, la religion, l’appartenance syndicale.
L’employeur doit respecter l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la relation salariale, dans les offres d’emploi, en matière de rémunération, de qualification, de promotion professionnelle ou de mutation.
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