Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d’habitation

Ce modèle concerne les baux signés accessoirement à un bail d’habitation et sont soumis aux dispositions sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 (pour les contrats indépendant d’un bail d’habitation voir notre modèle spécifique).

La location du parking sera entièrement liée à celle du local d’habitation : même durée, même condition de résiliation en respectant notamment un préavis pour les congés.

Attention : un box désigne un local fermé par opposition au simple emplacement de parking matérialisé au sol par un tracé ou un arceau. Jurimodel propose également un modèle de contrat de location d’emplacement de parking disponible en consultant la liste des lettres types.

La troisième édition de notre modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

– le durée du contrat
– le loyer et l’indexation (avec indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006)
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie
– le renouvellement du bail,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre réglement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)

Contrat de location de Box de parking

Ce modèle concerne les baux signés indépendamment d’un bail d’habitation et ne sont soumis qu’aux dispositions du Code civil. La location est plus souple que dans le cas où le box est loué avec un local d’habitation (pour les contrats accessoires à un bail d’habitation voir notre modèle spécifique).

Attention : Un box désigne un local fermé par opposition au simple emplacement de parking matérialisé au sol par un tracé ou un arceau. Jurimodel propose également un modèle de contrat de location d’emplacement de parking disponible en consultant la liste des lettres types.

La troisième édition de notre modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

– le durée du contrat
– le loyer et l’indexation (avec option indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006)
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie
– le renouvellement du bail,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)

Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d’habitation

Ce modèle concerne les baux signés accessoirement à un bail d’habitation et sont soumis aux dispositions sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 (pour les contrats indépendant d’un bail d’habitation voir notre modèle spécifique).

La troisième édition de notre modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

– le durée du contrat
– le loyer et l’indexation (avec indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006)
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie
– le renouvellement du bail,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)

Contrat de location de place de parking

Ce modèle concerne les baux signés indépendamment d’un bail d’habitation et ne sont soumis qu’aux dispositions du Code civil. La location est plus souple que dans le cas où le box est loué avec un local d’habitation (pour les contrats accessoires à un bail d’habitation voir notre modèle spécifique).

La troisième édition de notre modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

– le durée du contrat
– le loyer et l’indexation (avec option indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006)
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie
– le renouvellement du bail,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)

Formulaire de Bail d’habitation – Contrat de location (1 document à compléter à la main)

VOUS AVEZ SEULEMENT BESOIN D’UN FORMULAIRE ? Ce modèle est pour vous.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 1 document  : Un formulaire de bail d’habitation type au format PDF à imprimer tel quel et destiné à être complété manuscritement pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi. (Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Attention : Un seul document est livré à savoir le formulaire bail d’habitation.
Pour un bail d’habitation plus complet (version sur traitement de texte + formulaire, mode d’emploi, déclaration du bailleur sur les catastrophes naturelles, décrets sur les charges récupérables…) vous pouvez télécharger notre bail d’habitation (8 documents) ou encore notre pack conclusion bail habitation (17 modèles : états des lieux, caution, fiches de renseignement locataire et caution …).

Notre formulaire de bail d’habitation (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994) comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

Les modèles de caution et d’état des lieux ne sont pas joints (vous les trouverez sur notre site rubrique bail d’habitation)

 

Ce modèle intègre les dernières modifications intervenues en matière de baux d’habitation à savoir : la loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et de la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenu dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).

En outre, cette édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les:
– domiciliations d’entreprises individuelles ou de sociétés commerciales (Loi Dutreil),
– travaux et réparations à la charge du preneur le modèle comprenant un énoncé extrêmement précis (avec détails pratiques sur modalités d’entretien par types d’installations),
– obligations à la charge du locataire détaillées et conformes à tous les textes protégeant les droits des preneurs,
– clauses qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives etc

 

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 11 pages (A4)
Il tiendra sur 6 pages si vous l’imprimez recto verso.

Publié le

Les honoraires du syndic de copropriété

A l’occasion de l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, faisons le point de la question des honoraires des syndics de copropriété.

Deux textes réglementent cette question :

  • l’arrêté du 2 décembre 1986
  • l’arrêté du 19 mars 2010

Ces textes fixent un forfait de prestations que le syndic doit obligatoirement proposer dans son contrat annuel. Ce socle incompressible peut être complété par des prestations spéciales donnant lieu à honoraires.

QU’EST CE QUI EST COMPRIS DANS LE FORFAIT ANNUEL ?

Sont compris :
– les convocations et les documents joints
– la réunion du conseil syndical précédant l’assemblée
– la mise à disposition à tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et des justificatifs
– la tenue de l’assemblée
– l’établissement de la feuille de présence
– l’émargement
– la vérification des voix et des pouvoirs
– la tenue du registre des procès verbaux
– la rédaction du procès verbal si le syndic est secrétaire
– l’envoi et la notification du procès verbal
– l’affichage dans les parties communes du procès verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l’entretien de la copropriété et des travaux
– la présence du syndic ou de son représentant.

Rien n’oblige donc le syndic à tenir une assemblée en dehors des horaires d’ouverture des bureaux (le soir par exemple) ; et dans ce cas, une négociation peut se faire pour que cette possibilité figure au forfait.

  • Les visites de la copropriété

Le syndic est tenu de proposer dans son forfait des visites régulières de la copropriété. Mais les modalités doivent être contractuellement convenues. Les copropriétaires doivent donc exiger que le nombre de visites et leur fréquence soient précisés dans le contrat.

  • Le contrat d’assurance et la gestion des sinistres

Le syndic a l’obligation d’inclure dans son forfait la souscription des polices d’assurance au nom du syndicat et avec l’accord préalable de ce dernier.
Il doit également comprendre les déclarations de sinistres concernant les parties communes et les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes (le syndic ne peut pas prendre d’honoraires pour ouverture ou gestion de dossier de sinistre).
Il s’occupe enfin du règlement des indemnités aux bénéficiaires.

  • La gestion du personnel

Dans le forfait du contrat de syndic est également obligatoirement compris tout ce qui concerne la gestion du personnel :
– recherche et entretien préalable (frais d’annonce non compris)
– paiement du salaire et accessoires
– tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie
– déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux
– attestations et déclarations obligatoires
– gestion des remplacements pendant les congés
– arrêts maladie et maternité
– mise en place du DUERSST (évaluation des risques professionnels des gardiens d’immeuble) et mise à jour
– calcul des intérêts légaux au profit du syndicat.

Le syndic ne peut pas demander d’honoraire pour le remplacement d’un salarié absent ou pour les frais du comptable chargé de faire les bulletins de salaire.

  • Comptabilité générale de la copropriété

Le syndic doit proposer l’établissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires, la présentation des comptes, l’établissement d’un budget prévisionnel et les comptes propriétaires.
Sont obligatoirement compris dans le forfait :
– l’établissement et la mise à jour de la liste des copropriétaires
– l’appel des provisions sur budget prévisionnel
– l’imputation des consommations individuelles de fluide ou d’énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic (pas d’honoraire en plus pour relever ces compteurs)
– compte fournisseur
– vérification du paiement des factures
– remise au syndic successeur de l’état financier de la totalité des fonds, de l’état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat
– compte bancaire séparé ou compte du cabinet (au choix mais le syndic est autorisé à appliquer un tarif spécial pour le compte séparé).

  • Les archives de la copropriété

Le syndic est tenu d’inclure dans son forfait la gestion de certaines archives de la copropriété.
Le texte parle « d’archives utiles » notamment :
– les plans
– le règlement de copropriété
– l’état de répartition des charges
– l’état de division
– les procès verbaux des assemblées générales
– les contrats de travail des préposés du syndicat
– les contrats d’assurance de l’immeuble et document nécessaire pour leur mise en oeuvre
– les documents et les décisions de justice relatifs à l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus
– les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative de moins de 2 ans.

La transmission des archives au syndic successeur doit être aussi comprise dans le forfait.
Certains syndics facturent les « archives dormantes », vous êtes en droit de le refuser.

CE QUI PEUT ÊTRE FACTURE EN SUPPLÉMENT ?

  • Les honoraires en pourcentage des travaux

Ces honoraires ne peuvent pas être prévus dans le contrat de syndic.
Ils doivent être votés en assemblée en même temps que les travaux.
Attention le syndic ne peut pas prendre d’honoraires sur les travaux relevant de la gestion courante.

  • Le recouvrement des charges

Les syndics peuvent facturer l’envoi de lettres de relances. En revanche les frais dits « nécessaires » au recouvrement des charges impayées sont supportés par le copropriétaire défaillant.

  • Les copies

Les frais de tirage des documents de gestion courante ne sont pas compris dans le forfait.

Pour aller plus loin :
Nos modèles en droit de la copropriété :
Rubrique copropriété
Nos modèles en matière de :
Baux d’habitation
Baux commerciaux
Baux professionnels
Location meublée
Location saisonnière
Location de parking
Transaction immobilière
Location d’emplacement publicitaire

 

Publié le

Zoom sur… La nouvelle garantie des risques locatifs

TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS UNIVERSELLE :

Que vous soyez bailleur ou locataire, cette fiche pratique vous rappelle les principales règles.
  • En bref ce que dit la loi

Trois décrets du 26 décembre 2009 viennent de définir la nouvelle GRL universelle destinée à couvrir les risques locatifs jusqu’à 70.000 € pour les impayés et les frais et jusqu’à 7.700 € pour les dégradations locatives (3.500 € en meublé), dans la limite d’un loyer mensuel de 2000 € et « un taux d’effort » pour le locataire de 50 % maximum.

  • Les conditions
  • Tous les logements loués nus ou meublés sont concernés à partir du moment où il s’agit de la résidence principale du locataire. Sont exclus les sous locations et les baux commerciaux, ruraux ou professionnels. En cas de bail mixte, seule la partie destinée à l’habitation pourra être garantie.
  • Le loyer ne doit pas dépasser la somme de 2000 € mensuels charges comprises (montant à la date de signature du bail).
  • Le bailleur peut être une personne physique, mais également une personne morale type SCI.
  • Le taux d’effort du locataire est limité à 50 %. Le loyer ne doit donc pas dépasser 50 % des revenus du locataire (salaires, pension, retraite…).


  • Les baux en cours sont également concernés

Le dispositif de la GRL peut être mis en place pour les baux en cours. Deux conditions toutefois : il faut que le bail soit signé depuis plus de 6 mois et qu’il n’y ait pas eu plus de 2 mois d’impayés au cours des 6 derniers mois.

  • Du côté des Assureurs
  • Les compagnies d’assurance offrant la GRL
    A ce jour DAS du groupe MMA et CGI Assurances ont signé la convention d’adhésion avec L’APAGL et peuvent donc offrir cette garantie. Pour savoir si d’autres compagnies ont signé la convention rendez-vous sur le site de la GRL : + d’infos
  • Les garanties obligatoirement offertes (contrat socle)
    Au minimum les contrats proposés par les assureurs devront comprendre :

    • la prise en charge des loyers impayés et des frais de contentieux (frais de procédure, honoraires d’avocat, d’huissier…etc) dans la limite du plafond de 70.000 €,
    • la prise en charge des dégradations locatives dans la limite de 7.700 €, ramenée à 3.500 € pour les meublés.
    • la prise en charge est due dés le 2ème mois d’impayés ou en cas d’impayés partiels lorsque le total des sommes non réglées sur une période de 12 mois atteint au moins un mois de loyer (après déduction des aides au logement)
  • Attention aux primes d’assurance :
    Pour la nouvelle GRL la prime d’assurance n’est plus plafonnée et chaque compagnie pourra proposer ses propres tarifs. Autrefois limitée à 1,8 % du montant des loyers quittancés, gageons que les nouveaux contrats proposeront des taux supérieurs d’autant que chaque assureur pourra proposer des garantie supplémentaires au contrat socle.

 

  • Que devient l’ancienne GRL ?

Tous les contrats d’assurance signés avant le 27 décembre 2009 sont soumis à l’ancienne GRL.

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Zoom sur… La nouvelle indexation des loyers

 

  • LA LOI
    – L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 indique que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret relatif à l’indice de référence des loyers n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 définit ses modalités de calcul et de publication. L’indice de référence des loyers entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). L »indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l’INSEE et au journal officiel. Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit
  • PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
    La date de révision est précisée dans le bail ou à défaut, il sera pris la date anniversaire de la prise d’effet du contrat de location.
    Depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne de référence qui sert de base de calcul est celle qui figure dans le bail.– Les nouveaux contrats :
    A compter du 1er janvier 2006, les nouveaux contrats doivent faire référence, dans la clause de révision de loyer, à l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’INSEE (le dernier indice publié à la date de signature du contrat).

    – Les contrats en cours :
    Pour les contrat de location en cours au 1er janvier 2006 (qui doivent faire référence à la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction d’un trimestre donné) l’indice de référence est depuis le 1er janvier 2006 remplacée automatiquement par l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant de l’année 2004 (2ème, 3ème ou 4ème) ou 2005 (1er). La date de référence n’a pas à être modifiée. Il n’est pas nécessaire de signer un avenant ou de modifier le contrat.

    – Pour calculer la révision du loyer, il faut connaître :
    Il convient de connaître les éléments suivants :

    • le montant du loyer hors charge avant l’augmentation (L),
    • la dernière valeur de l’indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat,
    • l’indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l’année précédente (R)

    Le loyer indexé sera égal à = (LxI)/R

    Retrouvez tous nos modèles de lettres concernant les loyers: cliquez ici