Résultats de recherche pour contrat de location, baux, bail

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Le B A BA du bail

Définition : Il s’agit d’un contrat de location passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l’engagement de payer le loyer et les charges définis au bail.

Le terme désigne toute une variété de locations ou louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial (bail commercial) ou rural, à usage professionnel (bail professionnel), louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel).
Loi applicable formalités : Quelque soit la matière (habitation, bail commercial, professionnel…) le contrat de location suppose le respect d’une part des règles édictées par le Code civil et d’autre part de dispositions spécifiques à chaque domaine (Loi du 6 juillet 1989 pour le bail d’habitation, Code de commerce pour le bail commercial…etc). Pour rédiger un contrat de location il suffit d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire simplement signé entre le bailleur et le locataire sans qu’il soit besoin de l’intervention d’un notaire). Il n’est plus obligatoire d’enregistrer un contrat de location ni même de les timbrer. En revanche, en matière commerciale, il sera nécessaire de déposer une copie du contrat de location (bail commercial) au registre du commerce et des sociétés.

Nos modèles : Il existe donc une grande variété de contrat de location dont un très grand nombre se trouvent en modèles sur Jurimodel : contrat de bail d’habitation, contrat de sous location, contrat de colocation, contrat de bail commercial, contrat de location commercial précaire (mois de 24 mois), contrat de sous location commerciale, bail professionnel, location meublée, location saisonnière, location de box et d’emplacement de parking, location d’emplacement privés publicitaire.

 

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Zoom sur… La location saisonnière

 

  • LA LOI
    – La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres, à savoir simplement soumises au Code civil. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail. Il s’agit des articles 1714 à 1762 du Code civil, auxquels il est possible de déroger contractuellement.
    Ces articles constituent la base commune (ou droit commun) de tous les contrats de location. Pour certains d’entre eux (baux d’habitation), des lois spéciales ont été votées (loi du 1er septembre 1948, loi du 6 juillet 1989) qui complètent les dispositions du Code civil. Mais pour les locations que ces lois ne régissent pas (comme la location saisonnière), il convient toujours de se référer aux dispositions du Code civil. Aux côtés des locations saisonnières proposées par des particuliers ou les professionnels, il existe des locations dites classées, c’est-à-dire classées dans une des deux catégories que sont les locations de tourisme et les gîtes de France. Des règles précisent encadrent l’appartenance à ces deux statuts. Le particulier qui n’a pas demandé le classement de son local n’est donc pas soumis à ces règlements particuliers qui seront néanmoins sommairement décrits ci-dessous pour une parfaite information.

    Ce classement est facultatif. Le propriétaire qui en fait la demande et qui l’obtient doit se conformer aux obligations des textes ci-dessous :

    • l’arrêté ministériel du 28 décembre 1976 (Journal Officiel 5 janvier 1977);
    • l’arrêté du 21 novembre 1989 (Journal Officiel 20 mai 1990);
    • modifié par l’arrêté du 8 janvier 1993 (Journal Officiel 29 janvier 1993).

    Il existe deux types de classements :
    – le classement en étoiles des meublés de tourisme;
    – le classement en épis des gîtes de France.
    A noter l’existence d’associations nationales qui n’ont pas le caractère officiel des meublés de tourisme ou des gîtes de France, mais qui ont défini leur propres règles : Nid, Vacances en Bretagne, Café Couette, Cléconfort, etc.
    Par ailleurs, la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (Journal Officiel 5 février 1995) impose au propriétaire ou à toute personne ayant l’intention de louer, à des fins touristiques, à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, tout ou partie de leur résidence principale ou secondaire, d’en faire la déclaration à la mairie du lieu d’implantation de la résidence.

  • PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
    Il n’existe pas de disposition légale donnant une définition de la location saisonnière, sauf pour les locations meublées de gîtes ou de meublés de tourisme.
    Traditionnellement, une location saisonnière est de courte durée, c’est-à-dire consentie à la semaine, à la quinzaine ou au mois, ou éventuellement pour une saison d’été ou d’hiver et ne dépassant pas la saison, soit normalement trois mois (bien que dans certains cas la jurisprudence ait admis une durée supérieure, ou inférieure : voir ci-après).
    Par ailleurs, c’est une location libre, c’est-à-dire que bailleurs et locataires peuvent organiser leurs relations contractuelles comme ils le souhaitent.
    – Réserver une location saisonnière : Le bailleur a l’obligation de donner un descriptif : En effet, l’arrêté no 23-305 du 16 mai 1967 relatif aux locations meublées saisonnières et qui dispose que : « Toute offre saisonnière en meublée doit, préalablement à la conclusion du contrat faire l’objet de la remise au locataire d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location et, le cas échéant, le montant de la commission. ». En cas de renseignements inexacts le bailleur encourt une amende pour publicité mensongère et une condamnation à payer des dommages et intérêts au locataire lésé.

    La réservation se fera en retournant au propriétaire le descriptif et le contrat de location signé ainsi qu’un acompte ou des arrhes.

    – Les contrats :
    Si la loi impose l’obligation d’un descriptif écrit, en revanche elle n’exige pas qu’un contrat écrit soit signé. Un bail verbal est donc en théorie valable, à condition de pouvoir prouver l’accord des parties. Afin d’éviter tout contentieux sur ce point, il est recommandé d’établir un écrit en deux exemplaires

    – L’état des lieux :
    Un état des lieux d’entrée et de sortie devra être dressé entre les parties. S’il n’est pas fait d’état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre comme tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).

    – Le montant de la caution, le mode et le délai de restitution :
    Aucune règle précise ne régit ce point. La liberté des parties fait loi.
    En général, le dépôt de garantie est compris entre 15 et 20 % du prix de la location. Exigé à l’entrée dans les lieux, il sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier. La date limite de restitution du dépôt de garantie doit être fixée par le contrat. Si le montant de la caution est insuffisant pour payer les dégradations du locataire, celui-ci devra régler la différence.

    Retrouvez tous nos modèles de lettres la location saisonnière: cliquez ici

 

Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR – Contrat de location d’un Appartement meublé (sauf résidence principale)

Dans son Edition 2016 Jurimodel a revu le modèle de location meublée en résidence secondaire au vu des derniers textes parus.
La location meublée en résidence secondaire n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Même si la loi ALUR du 24 mars 1964 a inclu les locations meublées dans les dispositions des baux d’habitation vides, les locations meublées qui ne constituent pas la résidence principale du locataire demeurent exclues de ce dispositif extrêmement coércitif pour les bailleurs.
Ainsi, la plus part des dispositions sont régies par le droit commun des contrats.


En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 11 documents ( 10 formulaires et un lisez moi).

Ce Modèle est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 77pages (A4)

Bail Meublé – LOI ALUR – Contrat de location d’un Appartement meublé (Résidence principale)

Ce modèle est à jour DU DECRET DU 29 MAI 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, DE L’ARRETE DU 29 MAI 2015 RELATIF AU CONTENTU DE LA NOTICE D’INFORMATION ANNEXEE AUX CONTRATS DE LOCATION DE LOGEMENT A USGAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE, DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014;des textes suivants :

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 11 documents  (10 formulaires et un lisez moi en premier).

Ce contrat de bail à jour de la LOI ALUR et de ses décrets et arrêtés d’application, comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

En outre, cette édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les :
Le bail meublé LOI ALUR est applicable également aux COLOCATIONS MEUBLEES. Dans tous les cas il s’agit de la résidence principale du locataire (ou de l’étudiant).
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle de bail : 14 pages (A4)
Nombre pages du mode d’emploi : 40 pages (A4)
Nombre de pages de la notice d’information : 16 pages (A4)

Contrat de location à durée réduite – Bail d’habitation

Neuvième Edition du bail à durée réduite.

La loi prévoit que lorsqu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit contenir des mentions particulières et des clauses dérogatoires du droit commun. Notamment lorsque l’événement prévu au bail comme étant l’échéance se produit, le locataire doit quitter les lieux et à défaut son expulsion peut être ordonnée par le juge sans qu’il soit besoin de lui délivrer congé.

Ce contrat de bail comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents.

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

 

Ce modèle est à jour de la  loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’éxécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)

Avenant au Contrat de bail en colocation- Départ d’un Colocataire – SANS remplacement

Ce modèle comprend des variantes applicables aux baux avec ou sans clauses de solidarité et la nouvelle répartition du dépôt de garantie.

Les colocataires devront également signer entre eux un avenant à la convention de colocation de manière à ce que la situation entre les colocataires soit clairement établie (modèle non fourni mais disponible sur le site : Avenant à la convention de colocation – Départ d’un colocataire sans remplacement).

Un mode d’emploi à jour des dernières lois en vigueur (loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, décret 2009-1439 du 23 novembre 2009, loi 2009-1437 du 24 novembre 2009) est joint pour vous aider dans la rédaction de votre bail.

En téléchargeant la quatrième édition de notre modèle vous obtiendrez 5 documents.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 20 pages (A4)

Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité

Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :
– Que chaque colocataire reste responsable de l’intégralité du loyer et des charges tant qu’il n’a pas délivré de congé et se trouve délié dés qu’il a délivré congé
– Et qu’en cas de départ d’un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail
Il est prévu également un tableau de répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les locataires.

Ce modèle est favorable aux colocataires (pour un modèle avec clause de solidarité, favorable aux bailleurs se reporter au modèle de « contrat de bail en colocation avec clause de solidarité »).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents.

Bien entendu, ce contrat de bail (en application de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que  chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des  indications mentionnées en rouge.

Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).

En outre son  mode d’emploi répond aux principales questions : le départ d’un colocataire, la différence avec la sous-location, le remboursement du dépôt de garantie, la fin de la solidarité, le cautionnement …etc,.

L’attention est portée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de fiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcement besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ». Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.

Pack colocation

Ce  pack « colocation » contient 24 modèles (tous nos baux en colocation, nos guides, états des lieux, formulaires).

Il contient tous les actes indispensables à la colocation.
Ce pack est complet et répond à tous les besoins.

Les colocataires soucieux de signer une convention de colocation pour bien établir les règles de vie trouveront dans ce pack les outils pour conclure correctement leurs accords (modèles, guides, formulaires…etc).

Propriétaires et locataires devront, stipuler dans les contrats qu’ils établiront, des solutions adaptées à la colocation. De même, les colocataires ont intérêt à définir par écrit les droits et obligations de chacun. Ainsi, il conviendra de prévoir non seulement la signature d’un contrat de bail, mais également d’une convention de colocation qui établira les règles applicables entre colocataires.

Jurimodel vous propose un pack complet comprenant différents modèles de contrats de bail mais également une convention à signer entre colocataires et plusieurs avenants en cas de départ ou d’entrée de nouveaux colocataires.

Un guide complet est également joint au pack répondant aux principales préoccupations des bailleurs et des colocataires :

* Comment le propriétaire peut-il se prémunir contre les dégradations, les successions répétées de locataires ?
* Comment les colocataires doivent-ils s’organiser pour le partage des locaux, du loyer, des charges, des dépenses d’entretien ?
* Comment réagir en cas de départ d’un des colocataires ?
* Comment prévoir l’arrivée d’un nouvel entrant ?
* Quelles aides sont offertes aux jeunes locataires ?
* Comment gérer le dépôt de garantie ?
* Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur et ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du pack : 255 pages (A4)

Contrat de sous location commerciale

La sous location commerciale est soumise aux règles sur les baux commerciaux et nécessite la plus part du temps l’accord expresse du bailleur.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats en exercice.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Guide de la location de place de parking et de garage

Il aborde les questions courantes posées en la matière :
Les règles sont elles les mêmes pour une location accessoire ou indépendante d’un bail d’habitation ? Doit-on obligatoirement signer un contrat ? Que doit contenir le bail ? Qui doit signer le bail si le bailleur est en société, marié ou pacsé ? Comment fixer le montant du loyer ? Comment l’indexer ? L’indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006 aux baux d’habitation s’applique-t-il aux locations de parking ? 0Quelles sont les obligations des parties ?…etc

Un outil indispensable pour connaître l’essentiel de ses droits.

La troisième édition de notre guide est à jour des dernières lois :

2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin)
2008-1411  Décret du 19 décembre 2008    Modifiant le décret du du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776    Loi du 4 août 2008    Sur la modernisation de l’économie
2008 -111    Loi du 8 février 2008    Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290    Loi du 5 mars 2007    Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872    du 13 juillet 2006    loi ENL
2005-841    du 26 juillet 2005    Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699    du 30 juillet 2003    Sur les risques naturels et technologiques

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, et donc directement lisible dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du guide : 28 pages (A4)