Description
Que faire une fois la décision du juge rendue ?
Ce modèle (2ème édition) vous permet d’écrire à l’Huissier et de lui donner les instructions nécessaires à la clôture de la procédure.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
