Description
Cette déclaration est exigée lors de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés.
L’ordonnance du 6 mai 2005 n° 2005-428 a diminué la liste des condamnations rendant impossible la nomination en qualité de gérant.
Ce modèle (3ème édition) est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)