Description
La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Vous avez le droit de demander au juge aux affaires familiales de fixer une pension alimentaire.
Ce guide (2ème édition) vous permettra par sa seule lecture de connaître l’ensemble de vos droits et de vos devoirs et des démarches que vous avez à réaliser.
Il comprend également la liste de toutes les pièces que vous devez réunir pour constituer votre dossier.
Vous pourrez trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour effectuer seul votre démarche.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du guide : 10 pages (A4)
