Description
La voie pénale n’est pas une voie d’exécution, mais dans la pratique, elle est généralement mise en œuvre lorsque les procédures de recouvrement n’aboutissent pas.
Déposer une plainte est un acte grave parfois lourd de conséquences, vous devez être informé avant de faire cette procédure.
Néanmoins, » La Plainte pour abandon de Famille » est parfois le dernier recours.
Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
