Description
La signature des statuts est l’étape la plus importante de la constitution d’une EURL.
C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n’aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu’à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle type (3ème édition) comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.
Le modèle que nous vous proposons intègre la possibilité offerte par la loi NRE du 15 mai 2001 de ne libérer qu’une partie des apports en capital, il intègre également la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ainsi que les nouvelles lois et décrets 2010 et 2011 concernant le droit des sociétés.
Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format PDF, lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 21 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 16 pages (A4)
