Avion – vol retardé – demande d’indemnisation

Description

Avion – vol retardé – demande d’indemnisation

Ce modèle permet de réclamer une indemnisation à une compagnie aérienne : avion – vol retardé – demande d’indemnisation.

Ce que dit la loi

Droits des passagers aériens (règlement CE 261/2004) : indemnisation forfaitaire de 250 à 600 € en cas d’annulation, de retard important (3 h et plus à l’arrivée) ou de refus d’embarquement ; pour les bagages, convention de Montréal.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.