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Demande de certificat de non pacs

Dernière mise à jour: 15/10/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette formalité apparemment bénigne peut, si elle n'est pas respectée, entraîner la nullité de votre PACS ou le refus de son inscription.

 Il faut donc effectuer cette demande au plus tôt en donnant toutes les précisions nécessaires pour éviter tout retard de réponse.
Cependant avec la réforme du 23 juin 2006 cette formalité ne sera plus nécessaire à compter du 1er juillet 2008.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Date
Objet
Enonce de la demande
Etat civil
Formule de politesse
Pièce jointe


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Peut-on signer plusieurs PACS
Le certificat de non PACS
Le greffier peut-il refuser l'inscription d'un PACS
La décision est elle susceptible de recours
Les formalités d’enregistrement


 
 
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