Jurimodel.com
Votre panier - Jurimodel.com
 

 




Demande d'agrément au bailleur par le locataire pour la cession de droit au bail

Dernière mise à jour: 14/06/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
Ajouter au panier
Conditions générales de vente
Partager

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse au locataire d'un bail commercial et qui souhaite le céder.


Le locataire d'un bail commercial peut décider de le céder à un tiers. Il doit respecter un certain formalisme et notamment demander au bailleur de concourir à l'acte de cession.

Ce modèle concerne la demande du locataire au bailleur.

Il est assorti de son mode d'emploi.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents :

- un modèle de lettre au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins
- un mode d'emploi au format PDF
(Le format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ces modèles sont conformes à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du locataire
Identié du bailleur
Demande de cession
Information sur identité du cessionnaire
Demande au bailleur de concourir à l'acte
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Le principe
Le droit : Article L145-16 du Code de commerce
La demande d'agrément du locataire au bailleur
Nécessité de signifier la cession de bail commercial au bailleur
Les sanctions encourues en l'absence de signification de l'acte de cession au bailleur









 

 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
 
Webmarchand.com

Annuaire gratuit Annuaire Webmaster


Jurimodel.com vous aide dans vos besoins en droit immobilier en modèle de bail, annulation de compromis de vente, bail d'habitation.
Quel que soit le type de bail que vous recherchez nos avocats spécialistes ont le modèle de lettre qui correspond à votre demande.
Vous désirez un bail pour appartement meublé, un bail de sous location, un contrat de location saisonnière, un état des lieux, un engagement de caution ?
Ou alors un bail professionnel comme un bail commercial ou un bail immobilier ?
Nous tenons à votre disposition bien d'autres modèles de lettre type pour vous faciliter la vie.
Consultez-nous pour un contrat de travail, un engagement de caution, un pacs ou toutes informations juridiques.
Avec Jurimodel vous êtes certain d'obtenir le document juridique qu'il vous faut.
www.bail-habitation.fr

 
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2016 - Informations légales - Le Blog Jurimodel - Questions fréquentes
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2016 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM