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Congé du locataire - GUIDE

Dernière mise à jour: 13/04/2012
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A qui est destiné ce modèle ?
A l’attention des locataires mais aussi des propriétaires de baux d’habitation JURIMODEL propose un guide exclusif de tous les types de congés adressés par le locataire à son propriétaire (renouvellement et résiliation du bail).


Cette 5ème édition du guide est à jour du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ainsi que des diverses réformes récentes, le droit locatif ayant connu des modifications récentes dont les incidences pratiques sont signalées.

Les locataires trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (Forme et délai pour envoyer un congé. A qui l’adresser ? A quelle date ? Dans quelles conditions ? Comment intervient la tacite reconduction du bail et pour combien de temps ?  Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit ? La mutation du conjoint est-elle une cause de réduction du préavis ? La démission est elle assimilée à une perte d’emploi ? Quelle est la situation en cas de colocation ? Quels sont les droits de l’époux, du concubin ou du partenaire d’un PACS ? La remise des clés, l’état des lieux, le dépôt de garantie ...).

Les propriétaires y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître leurs droits (de nombreux exemples de jurisprudence notamment sur les conditions de réduction du délai de préavis d’un mois, le cas de la colocation, du concubinage, du PACS, l’abandon du domicile ou le décès du locataire, les effets du congé).

Ce guide complet aborde toutes les questions relatives aux congés des locataires : Il est rédigé sous l’angle du droit pratique et contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés du locataire.

Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du guide : 24 pages (A4)


PLAN DU GUIDE

LA LOI APPLICABLE
DUREE DU CONTRAT DE BAIL – TACITE RECONDUCTION
RESILIATION DU CONTRAT - PREAVIS
FORME DU CONGE
MOTIFS DU CONGE
DESTINATAIRE DU CONGE
     Lorsque le congé est donné par le locataire
     Lorsque le congé est donné par le bailleur
DELAIS OU PREAVIS
     En cas de pluralité de locataires
     Concernant le nouvel emploi
     Concernant la mutation
     Concernant la perte d’emploi
     Concernant le nouvel emploi suite à la perte d’un emploi
     Concernant les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
     Concernant le RMI ou RSA
LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS
LE CAS DE LA COLOCATION
LE CONCUBINAGE
LE DECES ET L’ABANDON DU DOMICILE
LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX
LES EFFETS DU CONGE
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
     Projet de loi pour le dépôt de garantie
ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE
TEXTES DE LOIS

 



 
 
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