Ce guide du congé du locataire explique comment résilier un bail d’habitation : préavis, cas de préavis réduit, forme de la lettre et démarches de sortie.
À jour de la loi
Préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas de l’article 15-I (zone tendue, premier emploi, mutation, perte ou nouvel emploi, état de santé, RSA ou AAH, logement social). Congé par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre.
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du guide
LA LOI APPLICABLE DUREE DU CONTRAT DE BAIL – TACITE RECONDUCTION RESILIATION DU CONTRAT – PREAVIS FORME DU CONGE MOTIFS DU CONGE DESTINATAIRE DU CONGE Lorsque le congé est donné par le locataire Lorsque le congé est donné par le bailleur DELAIS OU PREAVIS En cas de pluralité de locataires Concernant le nouvel emploi Concernant la mutation Concernant la perte d’emploi Concernant le nouvel emploi suite à la perte d’un emploi Concernant les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile Concernant le RMI ou RSA LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS LE CAS DE LA COLOCATION LE CONCUBINAGE LE DECES ET L’ABANDON DU DOMICILE LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX LES EFFETS DU CONGE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE Projet de loi pour le dépôt de garantie ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE TEXTES DE LOIS
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