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Congé du locataire de 60 ans (minimum) pour problèmes de santé - Préavis d'un mois

Dernière mise à jour: 13/04/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type concerne les locataires qui souhaitent quitter leur logement et qui bénéficient d’un délai de préavis réduit à un mois en raison de leur âge et de leur état de santé, c’est à dire plus de 60 ans (Attention ce modèle ne concerne pas les départs à la retraite).


La loi impose un certain formalisme que ce modèle vous permettra de respecter strictement.

Ce modèle (3ème édition) est à jour des diverses réformes récentes sur le droit locatif.

En commandant ce modèle vous recevrez deux documents :
    - La lettre type au format RTF à personnaliser avec votre traitement de texte,
    - Le guide du congé du locataire, au format PDF, à jour des dernières lois de 2011 et 2010 qui est fourni avec le produit (il est donc inutile de le télécharger en supplément), et qui aborde toutes les questions relatives aux congés des locataires : A quel moment donner congé ? Sous quelle forme ? A qui adresser le congé ? Dans quelles conditions peut-on bénéficier d’un préavis réduit à un mois ? Le cas de la colocation et du concubinage, le décès du locataire, la remise des clés, l’état des lieux, la restitution du dépôt de garantie. Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables au modèle de congé du locataire.

Ces documents au format RTF et PDF sont  lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Le tout vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du guide : 24 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du locataire
Identité du bailleur
Motifs du congé
Dates
Formule de politesse
Signature
Pièce jointe


PLAN DU MODE D’EMPLOI

La loi applicable
Durée du contrat de bail tacite reconduction
Résiliation du contrat préavis
Forme du congé
Motifs du congé
Destinataire du congé
Délais ou préavis
    - Concernant le nouvel emploi
    - Concernant la mutation
    - Concernant la perte d’emploi
    - Concernant le nouvel emploi suite à la perte d’un emploi
    - Concernant les locataires de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
    - Concernant le RSA (anciennement RMI)
Loyers et charges pendant le préavis
Le cas de la colocation
Le concubinage
Le décès et l’abandon du domicile
La remise des clés et l’état des lieux
Les effets du congé
Restitution du dépôt de garantie 
Textes de loi

 

 

 

 
 
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