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Modèle d'Etat des lieux - Convocation du locataire pour l'état des lieux de sortie

Dernière mise à jour: 28/01/2011
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet aux propriétaires, lors du départ du locataire, de le convoquer à un état des lieux de sortie.


Vous pouvez vous faire assister d’un huissier de justice et dans ce cas la convocation devra être adressée avec un délai de 7 jours.

Cette 2ème édition est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice et qui a modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.


Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Identités des parties
Objet du courrier : convocation état des lieux de sortie
Rappel des faits
Date et heure du rendez-vous
Formule de politesse
Signature

Article 3 loi du 6 juillet 1989
 
 
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