Modèle d'Etat des lieux - Convocation du locataire pour l'état des lieux de sortie
Dernière mise à jour: 05/12/2003
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet aux propriétaires, lors du départ du locataire, de le convoquer à un état des lieux de sortie.
Vous pouvez vous faire assister d’un huissier de justice et dans ce cas la convocation devra être adressée avec un délai de 7 jours.
Le modèle contient un extrait de la législation applicable.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
