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Modèle d'Etat des lieux de sortie d'un appartement

Dernière mise à jour: 28/01/2011
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la fin du bail, au moment de la restitution des clés d’un appartement (pour les villas Jurimodel propose des modèles adaptés, veuillez consulter la liste des lettres types pour trouver l’acte qui vous convient).


La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au bailleur. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties : Le locataire pourra faire constater le cas échéant le bon état de l’appartement ou de ses aménagements - Le bailleur se ménage une preuve des éventuelles dégradations commises par le locataire.

Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.

Les textes de loi sont également rappelés concernant les droits de chacun.

Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice qui a modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.

En téléchargeant cette 3ème édition vous obtiendrez :

- le modèle au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur
- le même modèle au format PDF

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 8 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Désignation des Lieux Loués
Etat des Lieux pièce par pièce
Mobilier et accessoires
Eléments d'équipement
Remarques Particulières
Nombre de clés remises
Evaluation
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Etat des lieux
Les travaux restant à la charge du bailleur
Travaux à la charge du locataire
Effets au terme du préavis
Restitution du dépôt de garantie

Textes de loi

 

 


 
 
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