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Impôts - Taxe sur les logements vacants- Demande de dégrèvement

Dernière mise à jour: 10/07/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre intéresse les propriétaires qui entendent solliciter une remise totale ou dégrèvement de la taxe sur les logements vacants.


Le modèle (3ème édition) propose tous les cas légaux d’exonération et permet ainsi de formuler une demande auprès de l’administration fiscale.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identités des parties
Objet du courrier
Formulation des demandes
Cas d’exonération visé
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

 

 

 

 

 
 
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