Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :
- Que chaque colocataire reste responsable de l’intégralité du loyer et des charges tant qu’il n’a pas délivré de congé et se trouve délié dés qu’il a délivré congé
- Et qu’en cas de départ d’un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail
Il est prévu également un tableau de répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les locataires.
Ce modèle est favorable aux colocataires (pour un modèle avec clause de solidarité, favorable aux bailleurs se reporter au modèle de "contrat de bail en colocation avec clause de solidarité").
Cette 5ème édition du bail d'habitation en colocation est à jour des dernières lois :
2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411 Décret du 19 décembre 2008 Modifiant le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776 Loi du 4 août 2008 Sur la modernisation de l’économie
2008 -111 Loi du 8 février 2008 Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290 Loi du 5 mars 2007 Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872 du 13 juillet 2006 loi ENL
2005-841 du 26 juillet 2005 Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699 du 30 juillet 2003 Sur les risques naturels et technologiques
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents :
1 - Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins, assorti de son mode d’emploi pour vous aider dans la rédaction de votre bail
2 - Un mode d'emploi pour vous aider à remplir le bail et notamment pour les spécificités de la colocation ainsi que les nouvelles obligations d'information du bailleur
3 - Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
4 - Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
5 - Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
6 - Décret 87-712
7 – Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007)
8 - "Lisez moi en premier" qui vous indique dans quel ordre lire les documents ainsi que la méthodologie pour remplir votre bail. Nous vous conseillons d'ouvrir, d'imprimer et de lire ce document en premier.
Bien entendu, ce modèle type de contrat de bail en colocation (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 version consolidée au 7 mars 2007) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Le modèle est ainsi à jour des lois
- du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui ramène le dépôt de garantie à un mois,
- du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.
Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur, ainsi que l'obligation d'information sur les catastrophes naturelles, sur la télévision et enfin sur le diagnostic de performance énergétique du bien. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément dans la rubrique bail d'habitation).
Il contient toutes les mentions légales et contractuelles nécessaires au bon établissement du contrat de colocation En outre son mode d’emploi répond aux principales questions : le départ d’un colocataire, la différence avec la sous-location, le remboursement du dépôt de garantie,le cautionnement ...etc,.
L’attention est attirée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de nfiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcement besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ».
Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
NOMBRES DE PAGES totales 55 pages (A4)
Nombre de pages du bail en colocation 12 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi 33 pages (A4)
Décret 87-712 3 pages (A4)
Décret 87-712 5 pages (A4)
Formulaire du ministère 2 pages (A4)
Information sur les cat. nat rtf 2 pages (A4)
Information sur les cat. natpdf 2 pages (A4)
PLAN DU MODELE DE BAIL :
Identité des parties
loi applicable Textes de référence
Conditions particulières
- désignation des biens
- destination du bail
- durée du contrat
- montant du loyer et des charges
- cautionnement
- information du locataire (risques naturels, technologiques et catastrophes
naturelles)
- diagnostics techniques (performance énergétique, télévision)
Conditions générales
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Définition de la colocation
Clause de solidarité
Le cautionnement
Le Dépôt de garantie
Le Départ d’un colocataire
charge et travaux
Les clauses interdites
Notion de logement décent
L'indexation des loyers
L'obligation d'information (Télévision, Performance énergétique, Plomb, Aerodromes, Risques technologiques et catastrophes naturelles
Annexes
Texte de loi
