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Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité

Dernière mise à jour: 14/02/2013
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux bailleurs et aux colocataires qui souhaitent conclure un contrat de colocation pour un appartement ou une villa.



Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :
- Que chaque colocataire reste responsable de l’intégralité du loyer et des charges tant qu’il n’a pas délivré de congé et se trouve délié dés qu’il a délivré congé
- Et qu’en cas de départ d’un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail
Il est prévu également un tableau de répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les locataires.

Ce modèle est favorable aux colocataires (pour un modèle avec clause de solidarité, favorable aux bailleurs se reporter au modèle de "contrat de bail en colocation avec clause de solidarité").

Ce nouvelle édition est à jour des textes suivants :
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 entré en vigueur le 1er août 2012 sur l'encadrement des loyers
Loi 2012-387 du 22 mars 2012

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (version consolidée au 15 décembre 2011 - article 69) qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les biens ayant une valeur marchande.
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon qui permet par simple requête après constat d'huissier de demander la restitution du bien et l'autorisation de débarrasser les meubles.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (version consolidée au 19 mai 2011 - article 12) qui permet aux titulaires du RSA de bénéficier d'un préavis réduit à un mois.

Ainsi que des lois :
2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice
2010-1249 du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire
2009-1439 du 23 novembre 2009 décret et arrêté du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie
2009-1437 du 24 novembre 2009 sur les conditions du cumul caution et garantie de loyer
2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411  Décret du 19 décembre 2008    Modifiant le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
2008-776 Loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie
2008 -111 Loi du 8 février 2008 Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290 Loi du 5 mars 2007 Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872 du 13 juillet 2006 loi ENL
2005-841 du 26 juillet 2005 Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699 du 30 juillet 2003 Sur les risques naturels et technologiques

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents :
1 - Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
2 - Un mode d'emploi au format PDF pour vous aider à remplir le bail et notamment pour les spécificités de la colocation ainsi que les nouvelles obligations d'information du bailleur
3 -  Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 au format RTF
4 - Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
5 - Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF
6 -  Le Décret 87-712 au format PDF
7 – Le Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007) au format PDF
8 - Un "Lisez moi en premier" qui vous indique dans quel ordre lire les documents ainsi que la méthodologie pour remplir votre bail. Nous vous conseillons d'ouvrir, d'imprimer et de lire ce document en premier.

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Bien entendu, ce contrat de bail (en application de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que  chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des  indications mentionnées en rouge. 

Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l'exécution des décisions de justice qui a modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l'état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n'a pas le droit de réclamer à son locataire "la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier".

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).

En outre son  mode d’emploi répond aux principales questions : le départ d’un colocataire, la différence avec la sous-location, le remboursement du dépôt de garantie, la fin de la solidarité, le cautionnement ...etc,.

L’attention est portée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de fiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcement besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ». Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

NOMBRES DE PAGES totales : 69 pages (A4)
Nombre de pages du bail en colocation : 13 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 43 pages (A4)
Décret 87-712 (pdf) : 3  pages (A4)
Décret 87-712  (pdf) : 5  pages (A4)
Formulaire du ministère (pdf) : 2  pages (A4)
Information sur les cat. nat (rtf) : 1  pages (A4)
Information sur les cat. nat (pdf) :  2  pages (A4)


PLAN DU MODELE DE BAIL

Identité des parties
Loi applicable et solidarité des colocataires
     1 - Textes de référence
     2 - Absence de Solidarité des colocataires
     3 - Substitution de colocataires

CONDITIONS PARTICULIERES
Désignation des biens
Destination du bail
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Information du locataire (risques naturels, technologiques et catastrophes naturelles)
Diagnostics techniques (performance énergétique, télévision)

CONDITIONS GENERALES
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Définition de la colocation
Clause de solidarité
Le cautionnement
L'état des lieux
Le Dépôt de garantie
Le Départ d’un colocataire
Charges et travaux
Les clauses interdites
Notions de logement décent
L'encadrement des loyers
L'indexation des loyers
L'obligation d'information
    - Obligation d'affichage sur les annonces immobilières
    - Information sur la réception de la télévision
    - Diagnostic de performance énergétique
    - Constat de risque d'exposition au plomb
    - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
    - Risques naturels ou technologiques majeurs

Annexe : Loi du 6 juillet 1989

















 
 
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