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Fin de contrat par le locataire et dépôt de garantie.

La fin de contrat par le locataire et la restitution du dépôt de garantie.


Une fois que la fin de contrat par le locataire est arrivée à son terme, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois. Au delà le montant du dépôt de garantie génère des intérêts au taux légal. A la fin du préavis si au moment de l'état des lieux de sortie des frais de remise en état à la charge du locataire sont nécessaires, le bailleur prélèvera ces frais sur le dépôt de garantie. Le dépôt servira également en cas de loyer en retard ....
Dans le cadre d'une résiliation de bail en aucun cas le locataire doit refuser de payer le dernier mois de loyer en laissant le dépôt de garantie au propriétaire.
Une fois le préavis de départ terminé et l'état des lieux effectué le locataire pourra en cas de litige sur les éventuels frais de remise en état saisir le tribunal d'instance qui pourra alors ordonner une expertise.

Pour plus d'information sur la résiliation jurimodel.com met à votre disposition un guide sur la résiliation contrat location ainsi que plusieurs modèle lettre résiliation.

Congé du locataire - GUIDE
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