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Résiliation d'un contrat de location et locataire agé.

La résiliation d'un contrat de location est elle possible en cas de locataire agé ?


"Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement et mon locataire est âgé de 75 ans. La résiliation de son contrat est elle possible ?"
Marie Paule de Quimper

Bonjour Marie Paule,
Un propriétaire dont le locataire est âgé de plus de 60 ans avec des ressources modestes doit s'il décide de rompre bail locatif proposer à son locataire un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique (même arrondissement ou même commune). Attention cependant un propriétaire âgé de plus de 60 ans ou avec des ressources modestes et qui souhaite rompre bail sera dispensé de cette obligation de relogement.
Pour plus de renseignements Marie Paule sur comment resilier bail, vous pouvez télécharger notre guide consacré à la résiliation contrat location habitation sur jurimodel.com.
Tous les modèles en ligne sont à jour des nouvelles lois et rédigés par des avocats en exercice. Jurimodel.com vous propose une multitude de documents comme : substitution location de vacances, sous location commerciale ou sous location appartement, promesse achat, pacs, état des lieux ...
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