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La résiliation de bail en cas de faute du locataire.

Une résiliation de bail est elle possible en cas de faute du locataire ?


La résiliation de bail par le propriétaire est possible si le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas là, le bailleur peut à tout moment demander au juge de rompre bail. C'est ce que l'on appelle la résiliation judiciaire. Le juge prononcera la résiliation contrat location habitation que si les manquements du locataire sont très graves. Autre solution, le bailleur peut prévoir dans le contrat de bail une clause de résiliation contrat location de plein droit. En cas de manquements du locataire, le bailleur pourra résilier son bail d'habitation sans l'intervention du juge. Une telle clause n'est cependant applicable qu'en cas de non paiement du loyer ou des charges ou non souscription à une assurance multirisque habitation. Pour tout savoir sur comment résilier bail Jurimodel.com met en ligne plusieurs modèles pour vous aider à résilier bail : résiliation meuble pour vendre, résilier bail non paiement, résilier bail raison santé ...

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