Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

Rompre un bail en colocation.

Comment rompre un bail en colocation ?


Rompre un bail en colocation.
S'il s'agit d'une colocation régulière où tous les locataires ont signé le bail, le locataire qui souhaite résilier son bail doit adresser son congé au propriétaire. Les autres colocataires restent dans le logement. Si tous les locataires souhaitent rompre bail locatif ils peuvent adresser chacun une lettre résiliation bail ou alors adresser une résiliation commune comportant tous les noms et signatures.
En cas de colocation irrégulière ou un seul locataire a signé le bail et lors de la résiliation contrat location du locataire signataire les autres locataires n'ont pas la possibilité de rester dans les lieux sauf accord du propriétaire avec signature d'un nouveau bail. Par contre les locataires "hébergés" n'ont pas de préavis à donner ils peuvent donc partir du jour au lendemain. Le jour de la remise des clés un état des lieux devra être adressé pour déterminer les travaux à la charge du locataire sortant. Par contre en cas de clause de solidarité le locataire ayant résilier son bail habitation restera solidaire des autres locataires pour le paiement du loyer et des charges sauf si l'avenant au contrat le libère de cette obligation.

Guide de la Colocation
Guide de la Colocation
Ajouter Guide de la Colocation au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS