Dépôt de Garantie – Demande de restitution dépôt de garantie

Description

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

Ce modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie permet au locataire de réclamer son dépôt lorsque le bailleur ne l’a pas restitué dans le délai légal.

Quand l’utiliser ?

Lorsque le délai légal de restitution est dépassé après la remise des clés.

À jour de la loi

Rappel du délai (un ou deux mois), de la majoration de 10 % du loyer par mois de retard et du plafond du dépôt à un mois de loyer (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.