Locataire décédé – Requête aux fins d’autorisation d’enlèvement du mobilier

Description

Requête en enlèvement du mobilier après décès du locataire

Ce modèle permet au propriétaire de demander au juge l’autorisation d’enlever le mobilier laissé par un locataire décédé.

À jour de la loi

Article 1324 du Code de procédure civile, après apposition des scellés et état descriptif par commissaire de justice.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.