Ce modèle de mandat exclusif de vente confie la vente d’un bien à un seul agent immobilier.
À jour de la loi
Loi Hoguet ; clause d’exclusivité limitée dans le temps, résiliable après trois mois par lettre recommandée ; mention manuscrite « bon pour mandat exclusif ».
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit ou d’un notaire.
Plan du modèle
Identité des parties Exclusivité Désignation des biens à vendre Situation locative Servitudes Charges fiscales et autres Acte authentique jouissance Prix Séquestre Rémunération du mandataire Durée Obligations et pouvoirs du mandataire Obligations du mandant Election de domicile Faculté de rétractation
Plan du mode d'emploi
1°La formation du mandat Forme du mandat Les mentions obligatoires du mandat Les mentions facultatives du mandat Clauses interdites et clauses abusives 2° Les obligations des parties Les obligations du mandataire Les obligations du mandant 3° L’Extinction du mandat 4°La faculté de rétractation pour les mandats signés à domicile Textes de loi
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