Ce guide explique la SCI : à quoi elle sert, comment la constituer, la responsabilité des associés, la fiscalité et la cession des parts.
À jour de la loi
À jour du guichet unique de l’INPI pour l’immatriculation ; rappel du régime fiscal (impôt sur le revenu par défaut, option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés).
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du guide
DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DE LA SCI
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
Les principaux types de SCI
L’intérêt de la SCI
Les limites d’utilisation de la SCI
Textes applicables
LES SCI LES PLUS COURANTES
La SCI de location gestion
La SCI d’attribution
La SCI de construction vente
La SCI de placement immobilier
CONSTITUER UNE SCI
Rédiger les statuts
Les sociétés particulières
La dénomination sociale
La durée
L’objet social
Les associés
Définir les apports
Déterminer le capital social
Désigner le gérant
Choisir le siège social
Les frais de constitution d’une SCI
Les formalités
GERER UNE SCI
Le gérant
L’acquisition d’un immeuble
La vente de l’immeuble
CEDER, LIQUIDER ET DISSOUDRE UNE SCI Vendre ses parts
Dissoudre et liquider une SCI
Le redressement et la liquidation judiciaire
FISCALITE
La fiscalité lors de la constitution de la SCI
L’option pour l’impôt sur les sociétés
La fiscalité dans le cadre de l’impôt sur les sociétés
L’imposition des revenus : les revenus fonciers
L’occupation à titre gratuit ou les loyers impayés
La contribution sur les revenus locatifs
La TVA
La fiscalité sur les ventes immobilières : les plus-values immobilières
La fiscalité sur les cessions de parts : la plus-value
La fiscalité sur les cessions de parts : les droits d’enregistrement
L’impôt sur la fortune
La fiscalité lors de la liquidation de la SCI
La taxe professionnelle
Les lois de Robien – Besson – Périssol – Scellier
Le régime des BIC
ANNEXE 1 : Extraits du Code civil articles 1832 et suivants ANNEXE 2 : Extraits du Code de commerce (partie législative) ANNEXE 3 : Extraits du Code de la construction et de l’habitation ANNEXE 4 : Extraits du Code général des impôts
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