Ce modèle crée une SCI d’attribution destinée à diviser un immeuble en fractions attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
À jour de la loi
SCI d’attribution régie par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en complément des articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
ENTRE LES SOUSSIGNES ARTICLE 1 : Forme ARTICLE 2 : Objet ARTICLE 3 : Dénomination ARTICLE 4 : Siège social ARTICLE 5 : Durée de la société et prorogation ARTICLE 6 : Apports 1.1. Apports en numéraire 1.2. Apports en nature 1.3. Total des apports (numéraire + nature) ARTICLE 7 : Capital social ARTICLE 8 : Modification du capital social ARTICLE 9 : Parts sociales Titre des associés Droits attachés aux parts Indivisibilité des parts ARTICLE 10 : Obligations des associés mariés sous le régime de la communauté de biens ARTICLE 11 : Obligations des associés en cas d’appel de fonds ARTICLE 12 : Obligations des associés et vente forcée des parts ARTICLE 13 : Responsabilité des associés ARTICLE 14 : Faillite d’un associé ARTICLE 15 : Cession des parts ARTICLE 16 : Décès-liquidation de communauté entre époux ARTICLE 17 : retrait d’un associé et détermination de la valeur des parts ARTICLE 18 : Scellés ARTICLE 19 : Désignation de la gérance ARTICLE 20 : Durée de la gérance ARTICLE 21 : Pouvoirs de la gérance ARTICLE 22 : Responsabilité de la gérance ARTICLE 23 : Décisions des associés ARTICLE 24 : Assemblée des associés ARTICLE 25 : Consultation écrite des associés par la gérance ARTICLE 26 : Décisions ordinaires ARTICLE 27 : Décisions extraordinaires ARTICLE 28 : Droit d’information des associés ARTICLE 29 : Durée de l’exercice social ARTICLE 30 : Comptes sociaux ARTICLE 31 : Répartition-affectation des résultats ARTICLE 32 : Etat descriptif et réglement ARTICLE 33 : Compétence ARTICLE 34 : Frais ARTICLE 35 : Pouvoirs pour les formalités ARTICLE 36 : Intervention des époux communs en biens ARTICLE 37 : Dissolution et liquidation ARTICLE 38 : Actes pour le compte de la société en cours de formation
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