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Demande de fin de mission d’un mandataire ad hoc : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle demande au président du tribunal de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc.
Fin de la mesure de prévention (article L. 611-3 du Code de commerce) et fixation de la rémunération du mandataire.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Adresse du Tribunal compétent
Etat civil du demandeur
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes
Pourquoi désigner un mandataire ad hoc ?
Quels sont les avantages d’une telle désignation ?
Toutes les entreprises peuvent elles bénéficier de cette nomination ?
A qui doit on s’adresser pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Que doit contenir la requête ?
Qui sont les mandataires ad hoc ?
Doit-on rémunérer le mandataire ad hoc ?
Quelle est la durée de la mission du mandataire ad hoc ?
Quelles sont les issues possibles d’une telle procédure ?
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Avis
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