Conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire
Ce modèle permet au débiteur en cessation des paiements de demander la conversion de sa sauvegarde en redressement.
À jour de la loi
Résolution du plan et ouverture d’un redressement judiciaire en cas de cessation des paiements en cours d’exécution du plan (article L. 626-27 du Code de commerce).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité du requérant Exposé des motifs de la requête Demande de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire Signature Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
A qui doit-on s’adresser pour demander la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ? Quand et qui peut demander la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ? Quel est l’intérêt pour le débiteur de demander la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ? Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement judiciaire ? Quels sont les inconvénients d’une procédure de redressement judiciaire ? Quels sont les textes de références ?
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