Ce modèle permet au dirigeant de déclarer la cessation des paiements de son entreprise (dépôt de bilan).
À jour de la loi
Déclaration à déposer dans les 45 jours de la cessation des paiements (article L. 631-4 du Code de commerce), en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Adresse du Tribunal compétent Etat civil du demandeur Exposé de la demande Signature Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
Qu’est ce qu’une cessation des paiements ? Qui peut faire état de la cessation des paiements ? Quand doit-on faire une déclration de cessation des paiements ? Ou doit-on déposer la déclaration de cessation des paiements ? Que doit contenir la déclaration de cessation des paiements ? Que se passe t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ? Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ? Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement judiciaire ? Quels sont les textes de références ?
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