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Demande d’étalement des dettes fiscales et sociales (CCSF) : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet de demander à la CCSF un plan d’étalement des dettes fiscales et sociales.
Saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement des dettes fiscales et sociales.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Dénomination sociale de l’entreprise
Adresse de la trésorerie générale compétente
Etat civil du demandeur ou de la société
Exposé de la demande
Signature
Pièces jointes
Quand doit-on saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) ?
Ou doit-on s’adresser ?
Comment saisir la CCSF ?
Que peut décider la CCSF ?
Quelle est la portée de la décision de la CCSF ?
Comment procède t-on en pratique pour régler les dettes ?
QUelles sont les conditions à remplir ?
Que se passe t-il après l’envoi de la demande à la CCSF ?
Modèle d’attestation sur l’honneur.
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