Demande de remise gracieuse pénalités de retard

Description

Demande de remise gracieuse pénalités de retard

Ce modèle est une lettre au service des impôts : demande de remise gracieuse pénalités de retard.

Ce que dit la loi

Réclamation, dégrèvement, délais de paiement ou remise gracieuse : respectez les délais de réclamation ; le prélèvement à la source peut être modulé en cas de changement de situation. La taxe d’habitation sur la résidence principale et la contribution audiovisuelle sont supprimées.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.