Description
Pack freelance : prestation de services
Ce pack réunit les documents essentiels d’un prestataire indépendant ou d’une micro-entreprise pour encadrer ses missions : le contrat, les conditions générales de vente, le devis et la facture.
Ce que contient le pack
- Contrat de prestation de services
- Conditions générales de vente (CGV) de prestataire
- Modèle de devis
- Modèle de facture (mentions obligatoires)
Ce que dit la loi
Le devis et la facture comportent des mentions obligatoires (articles L. 441-9 du Code de commerce et 242 nonies A du CGI). En cas de retard de paiement, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En franchise de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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