Description
Contrat de location-gérance
Ce modèle met un fonds de commerce en location-gérance : le gérant l’exploite à ses risques contre une redevance.
Ce que couvre le modèle
- Objet, durée et redevance
- Exploitation aux risques du gérant
- Obligations des parties
- Publicité et fin du contrat
Ce que dit la loi
La location-gérance relève des articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Le loueur reste solidairement tenu des dettes du gérant pendant les six mois suivant la publication.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.