Description
Contrat de prestation de communication
Ce contrat encadre une mission de communication (stratégie, campagne, créations) confiée à une agence.
Ce que couvre le contrat
- Objet, créations et plan média
- Validation des créations avant diffusion
- Achat d’espace sur mandat
- Cession des droits et gestion des droits des tiers
Ce que dit la loi
La cession des droits suit les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’agence signale les autorisations à obtenir (musiques, images, mannequins). Paiement : article L. 441-10 du Code de commerce.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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