Contrat SaaS — secteur santé (HDS)

Description

Contrat SaaS — secteur santé (HDS)

Contrat SaaS adapté aux logiciels de santé traitant des données de santé (hébergement HDS).

Ce que couvre le modèle

• Accès au service, licence, niveaux de service
• Durée, reconduction, prix
• Données du client : propriété, RGPD, réversibilité
• Sécurité, responsabilité
• Hébergement certifié HDS et secret médical

Ce que dit la loi

L’hébergement de données de santé doit être confié à un hébergeur certifié HDS (article L. 1111-8 du Code de la santé publique) ; le secret médical s’impose.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.