Description
Contrat SaaS — secteur fintech
Contrat SaaS adapté aux logiciels financiers et services de paiement.
Ce que couvre le modèle
- Accès au service, licence, niveaux de service
- Durée, reconduction, prix
- Données du client : propriété, RGPD, réversibilité
- Sécurité, responsabilité
- Conformité DSP2, ACPR, LCB-FT
Ce que dit la loi
Selon les services, un agrément ou enregistrement ACPR peut être requis, ainsi que le respect de la DSP2 (authentification forte) et des obligations LCB-FT.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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