Description

Attestation sur l’honneur

Ce modèle permet d’attester sur l’honneur une situation, un fait ou un engagement.

Rappel des sanctions de la fausse attestation (articles 441-1 et suivants du Code pénal).

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

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